Termes et conditions 

Les modalités et conditions contenues dans les présentes (« l'accord ») vous lieront ainsi que chaque client (« client » ou « vendeur » ou « vous » ou « votre ») de Simply Gold Inc. Inc. Ces conditions sont sujettes à changement sans préavis.

 

Conditions d'utilisation

Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans (résidents de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard) et d'au moins dix-neuf (19) ans (résidents du reste du Canada) pour pouvoir nous vendre des bijoux ou d’autres articles en métaux précieux. De plus, vous devez fournir votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Pas de bon de commande. L’adresse d'une boîte postale est acceptable. Nous expédierons uniquement à une adresse canadienne. Vous devez être le propriétaire légal réel de tous les métaux précieux, bijoux ou autres biens vendus ou tentés de nous être vendus, et vous devez avoir l'autorité absolue pour vendre cette marchandise et devez agir en votre propre nom et non en tant qu'agent ou représentant de toute autre personne ou de toute société. Nous pouvons demander des documents prouvant votre identité, votre âge ou votre propriété.

 

Nous achetons votre or, votre platine et votre argent (« métaux précieux ») à des fins de raffinage uniquement. La valeur du paiement que nous versons à chaque vendeur est basée sur le poids total et la pureté ou la qualité en carats (teneur en métaux précieux purs) contenus dans le matériau acheté, et sur la valeur marchande des métaux précieux selon la dernière cotation du London Fix (le prix auquel l'or et les autres métaux précieux sont fixés au cours de deux séances d'enchères quotidiennes à Londres) pour le métal précieux concerné le jour où votre colis est reçu par nous et connecté à nos installations. Tout changement nécessaire sera calculé en utilisant le taux de change publié par la Banque du Canada à la clôture du jour ouvrable précédant immédiatement le jour où votre colis est reçu par nous et connecté à nos installations. Nonobstant, le prix que nous vous proposons peut ne pas correspondre au prix actuel du marché de l'or ou d'autres métaux précieux. Notre paiement n'est pas basé sur la valeur potentielle du matériau s'il est revendu intact. Nous ne reconnaissons ni ne payons aucune valeur sentimentale, réelle ou perçue. Nous ne paierons pas pour les perles, les pierres précieuses ou tout autre matériau non précieux en métal contenu dans les bijoux. Nous nous conformons à la Loi canadienne sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Cela signifie que nous conservons des registres conformément aux exigences légales et que certaines transactions peuvent être soumises à des rapports gouvernementaux.

 

Veuillez noter que nous ne vous paierons que pour les métaux précieux contenus dans vos marchandises. Nous ne vous paierons ni ne vous retournerons aucune substance non métallique, ce qui inclut, sans toutefois s'y limiter, les pierres précieuses, les bijoux fantaisie et les bijoux plaqués. Si vous souhaitez que ces pierres précieuses soient retirées avant d'envoyer vos métaux précieux, nous vous invitons à le faire. Nous n’accepterons ni ne fournirons également aucun paiement pour des montres, des pièces d'horlogerie ou des pièces de monnaie ayant cours légal au Canada ou ailleurs. Vous reconnaissez également que Simply Gold testera l'or ou tout métal précieux et pourra être amené à retirer toutes pierres, clips, fermoirs ou dents dans le cadre du processus qui modifieront l'apparence ou endommageront les objets en métal précieux.

 

Limitation de responsabilité

Cette limitation de responsabilité liera chaque client et tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le client et ses successeurs, ayants droit, compagnies d'assurance et toute autre personne ou entité faisant valoir un droit ou une réclamation relative à la transaction du client avec nous.

Aucune responsabilité pour les biens en notre possession : En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages résultant de la perte ou de la destruction de biens en notre possession pour quelque raison que ce soit - y compris la négligence - sauf dans les cas indiqués dans le présent accord. En aucun cas, nous ne serons responsables envers un tiers, y compris toute compagnie d'assurance, et nous ne serons pas non plus responsables de toute demande de subrogation intentée par la compagnie d'assurance du Client. En nous soumettant un article, le client renonce expressément et spécifiquement à toute demande de subrogation en son nom, ainsi qu'au nom de sa compagnie d'assurance.

 

Avis de non-responsabilité

TOUTES LES CONTRIBUTIONS OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU ÉLÉMENT FOURNIS PAR CE SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITIONS D'AUCUNE SORTE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DU CONTENU DES DONNÉES DE CARTES D'OR APPARAISSANT SUR CE SITE. CES DONNÉES SONT PRÉPARÉES PAR DES TIERS ET SONT INCLUSES UNIQUEMENT À DES FINS D'INFORMATION GÉNÉRALES.

 

VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE CE SITE ET DE CE SERVICES SERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS ET CHACUN DE NOS ANNONCEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, INVESTISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES ET AUTRES ENTREPRENEURS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE EN RELATION AVEC CE SITE ET DE SON UTILISATION PAR VOUS.

 

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CERTAINES PROVINCES, TERRITOIRES OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS VIVEZ DANS L'UNE DE CES JURIDICTIONS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS

 

Limites d’assurance sur les biens expédiés

Nous n'assumerons aucune responsabilité pour la perte de vos marchandises jusqu'à ce qu'elles aient été reçues par nous et connectées à nos installations, à l'aide d'une étiquette d'expédition valide obtenue de notre part. Vos biens seront assurés auprès de Postes Canada pour une valeur maximale de cent dollars (100$). Il est de votre responsabilité de demander à Postes Canada de numériser électroniquement votre colis dans son système de suivi pour vous assurer qu'elle a accepté la possession du colis. Toute marchandise qui vous est retournée sera assurée pour le montant de la valeur estimative déterminée par nous, jusqu'à un maximum de 500 $.

 

Les réclamations pour toute perte survenant lors de l'expédition vers Nous doivent être faites directement auprès du transporteur et/ou de sa compagnie d'assurance.

 

Aucune autre responsabilité : nous ne serons responsables envers personne de tout dommage accidentel, consécutif, punitif, perte de profit ou dommage d'opportunité. En Nous soumettant Vos marchandises, Vous acceptez explicitement et expressément cette limitation de responsabilité.

 

Choix de la loi, renonciation et réclamations

Le présent accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, le cas échéant, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Notre incapacité à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition du Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition du Contrat est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions du Contrat resteront en pleine force et effet. Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou statut contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation des services que nous proposons doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d'action, ou être définitivement interdit. Sous réserve de toute loi applicable, toute réclamation ou cause d'action doit être déposée devant les tribunaux de la province de Québec, district de Montréal. Chaque partie consent au lieu et à la compétence desdits tribunaux. Vous devez nous indemniser pour tous les frais engagés par nous pour défendre toute action civile déposée par vous ou en votre nom, ou tentée d'être déposée par vous ou en votre nom, dans toute juridiction à l'extérieur de Montréal, Québec, y compris, mais sans s'y limiter à, les honoraires d'avocat engagés par nous.  Par la présente, vous renoncez expressément à tout droit à un procès devant jury.

 

Indemnité

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, effectués par un tiers en raison à ou découlant de votre utilisation de notre site Web, ou de son contenu en violation du présent accord et/ou découlant d'une violation du présent accord et/ou de toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes.

 

Ces termes et conditions sont sujets à changement. Nous vous recommandons de consulter périodiquement notre site Web, Simplygold.ca, pour vous assurer que vous êtes au courant de nos conditions générales actuelles.

 

Dernière révision :  mai 2023

 

Confidentialité

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